Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Pour avoir droit au remboursement prévu à l’article 162, le propriétaire d’un véhicule routier qui a été détruit par le feu ou déclaré perte totale suite à un accident, doit présenter, avec sa demande de remboursement, le rapport de police ou un document émanant de son assureur et établissant la date du feu ou de l’accident.
D. 1420-91, a. 167.
© Gouvernement du Québec